APRÈS ART. 2	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 1179)
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le I de l’articleL. 314‑36 du code de l’énergie, il est inséré un I bisainsi rédigé :
« I bis. – Toutprojet d’installation agrivoltaïque est conditionné à laréalisation préalable d’une étude de faisabilitétechnico-économique de l’équipement des bâtiments et délaissésagricoles de l’exploitation concernée en installation de productiond’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent s’assurer que le déploiement del’agrivoltaïsme ne se fasse qu’en dernier recours. Les terresagricoles doivent en effet être protégées pour que la France puisseatteindre la souveraineté alimentaire.
C’est pourquoi les projetsphotovoltaïques doivent se développer en priorité sur les bâtimentset délaissés des fermes.
Plus généralement, les député.es dugroupe LFI-NFP sont favorables au déploiement du photovoltaïque surdes terrains déjà artificialisés. Dans son rapport de 2019, l’Ademeévalue des gisements de photovoltaïque à 364 GW sur toitures, 49 GWsur les friches industrielles et 4 GW pour les parkings.
Cet amendement est issu d’uneproposition portée par le groupe Écologiste et Social en commissiondes affaires économiques.