APRÈS ART. 2	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 1179)
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le III de l’articleL. 314‑36 du code de l’énergie, il est inséré un IIIquater ainsi rédigé :
« III quater. – Avantle déploiement d’une installation agrivoltaïque, une consultationpublique est organisée, en présence des organisationsprofessionnelles intéressées, des collectivités territorialesconcernées ainsi que des habitants et habitantes de cescollectivités. 
« L’organisation de cetteconsultation publique est à la charge de l’exploitant desinstallations agrivoltaïques.
« Les modalités d’organisationde cette consultation sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent que des consultations publiques soientmenées concernant les installations agrivoltaïques.
Des collectifs de citoyens etcitoyennes se montent contre des projets agrivoltaïques. Afin des’assurer de l’acceptabilité de ces projets agrivoltaïques dans lesterritoires, il semble donc nécessaire de mener des consultationspubliques. Ces consultations sont d’autant plus nécessaires qu’il ya peu de limites législatives sur le déploiement del’agrivoltaïsme. De très grands projets voient donc le jour,changeant la dynamique de certains territoires. Le changement dedynamique d’un territoire est induit par le projet en tant que telet parfois par le développement de nouvelles infrastructures deraccordement au réseau.
Les consultations publiques descitoyens et citoyennes permettront également d’identifier - voireréduire c’est à espérer - les projets agrivoltaïques qui utilisentla production agricole comme alibi pour développer une productionénergétique bien plus rentable.
En outre, le développement desinstallations agrivoltaïques nécessite des consultations publiquescar il a un impact sur le prix du foncier et génère des conflitsd’usage entre énergie et alimentaire. Ce prix du foncier peutremettre en cause des projets d’installations. Par ailleurs, lesprojets agrivoltaïques réduisent l’autonomie pour les personnes quisouhaitent s’installer en agriculture : en effet, le choix descultures est conditionné par leur compatibilité avec lesinstallations photovoltaïques et leurs impacts.