ART. 3	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 1179)
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
À l’alinéa 19, substituer aumot :
« trois »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent réduire le délai pendant lequel uneinstallation agrivoltaïque peut fonctionner en l’absence d’activitéagricole.
La proposition de loi prévoit qu’ily ait un délai de trois ans pendant lequel l’exploitation del’installation agrivoltaïque est possible en l’absenced’exploitation agricole. Les député.es du groupe LFI-NFP proposentde réduire ce délai à deux ans.
Cette proposition de réduire cedélai à deux ans, et non plus un an comme proposé en commission,prend en compte les éléments apportés par le sous-amendement dugroupe Écologiste et Social, à savoir que le délai moyen depréemption par les SAFER. Ce dernier étant de 18 mois, un délai de2 ans semble donc adapté pour installer un.e nouvel.leagriculteur.rice.
Un délai de deux ans semblesuffisant pour trouver un.e repreneur.se, sachant qu’il estpossible d’anticiper la cession d’une exploitation. En effet, saufen cas de force majeure, un.e exploitant.e agricole doit déclarerson intention de cesser son exploitation au moins 3 ans avant sondépart prévu en retraite.
En outre, un délai trop importantpourrait conduire à favoriser une extension des activitésénergétiques et pourrait limiter la possibilité d’une reprise,notamment si les activités énergétiques sont trop importantes etcentrales dans la structuration de l’exploitation, limitant ainsiles possibilités pour un.e éventuel.le repreneur.se.