ART. PREMIER	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
___________________________________________________________________
ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 1179)
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Labaronne
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’application aux projetsagrivoltaïques du mécanisme de partage territorial de la valeurprévu par l’article 93 de la loi sur l’accélération de laproduction des énergies renouvelables.
Le projet final de Programmation pluriannuelle de l’énergie(PPE), soumis à consultation publique, fixe un objectif de 29 GW denouvelles capacités solaires d’ici 2030, nécessitant environ 30 000hectares de foncier agricole, soit 0,11 % de la surface agricoleutile nationale. L’agrivoltaïsme ne pourra en tout état de causebénéficier qu’à un nombre très limité d’agriculteurs enFrance.  Il est donc essentiel que ces derniers puissentbénéficier pleinement des opportunités économiques offertes par cesprojets, sans être contraints par un dispositif rigide deredistribution imposée.
Dans un contexte où le secteur agricole doit relever des défismajeurs de compétitivité et d’adaptation aux transitions en cours,il est primordial que les exploitants conservent la liberté denégocier les conditions économiques de ces projets en fonction deleurs besoins et de leurs spécificités locales. Or, le mécanisme departage territorial de la valeur introduit une contraintesupplémentaire, susceptible de réduire les revenus directs desagriculteurs.
Par ailleurs, en imposant une charge additionnelle aux projetsagrivoltaïques, ce dispositif alourdit les coûts de production,pesant sur la rentabilité des installations et freinant leurdéveloppement. Il en résulterait une moindre attractivité desinvestissements.
Des dispositifs locaux assurent d’ores et déjà uneredistribution équitable des bénéfices, notamment par le biais desGroupements d’utilisation des financements agricoles (GUFA), ainsique des partenariats établis avec les coopératives et les chambresd’agriculture. Dès lors, l’article en question ne constitue pas uneavancée normative significative et apparaît redondant avec lesmécanismes existants, qui offrent déjà un cadre opérationnel adaptéaux réalités du terrain.
En supprimant cette contrainte, cet amendement permettrait auxagriculteurs de tirer pleinement parti des opportunités offertespar l’agrivoltaïsme, tout en assurant un développement plusefficace et plus attractif du secteur. Il ouvre également la voie àune concertation avec les acteurs agricoles pour définir desmécanismes de valorisation mieux adaptés aux réalités du terrain etrespectueux des principes de liberté contractuelle et d’initiativeéconomique.