ART. PREMIER	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 1179)
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« des établissements publicsde coopération intercommunale »
le mot :
« du département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier que les producteursd’installations agrivoltaïque retenus à l’issue de l’appel àprojets sont tenus de financer des projets de développementagricole à l’échelle du département.
Cette modification permet de mieux coordonner les initiatives àun niveau territorial plus large, en tenant compte des spécificitésagricoles et des besoins locaux.
Conformément aux dispositions de la présente proposition de loi,adoptée par la commission des affaires économiques, la mise enœuvre de cette contribution sera précisée par décret. Elle devrarésulter d’un travail de concertation associant les établissementspublics de coopération intercommunale (EPCI), les communes et lachambre d’agriculture compétente du départementconcerné. Cette concertation est essentielle afin de garantirune utilisation efficiente des fonds, en cohérence avec lespriorités locales.
Le financement direct des projets agricoles contribuera àrenforcer le soutien aux agriculteurs en leur apportant uncomplément de revenu, tout en favorisant une synergie entre laproduction d’énergie et l’activité agricole.
 
Cet amendement a été travailler avec les Chambresd’agriculture.