ART. 2	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 1179)
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 de laproposition de loi, qui introduit un seuil de puissance de 10 MWpour les projets agrivoltaïques.
Ce seuil est déconnecté des réalités économiques des projets etdes coûts de raccordement, en forte hausse. Son instauration auraitplusieurs conséquences négatives :
Un quasi moratoire, à tout le moins un fort ralentissement desopportunités de développement de projets agrivoltaïques pour lesexploitants agricoles,
Une augmentation du prix du futur électron et un ralentissementde l’indépendance progressive de la filière photovoltaïquevis-à-vis des soutiens publics, 
Une limitation des projets agrivoltaïques aux seuls exploitantssitués à proximité des points de raccordement, excluant de nombreuxagriculteurs d’opportunités de diversification et de sécurisationde leurs revenus.
Par ailleurs, la réglementation actuelle, issue de la loi APER,permet d’adapter les projets aux spécificités locales. Lescommissions départementales de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) disposent d’un avis conforme,garantissant une régulation adaptée aux enjeux du territoire.L’introduction d’un seuil de puissance priverait ces instances d’unrôle essentiel dans l’évaluation des projets, réduisant ainsi laconcertation entre acteurs agricoles, élus locaux et défenseurs del’environnement.
Chaque territoire présente des caractéristiques agricoles eténergétiques spécifiques. Un projet en Bretagne ou enIndre-et-Loire ne répond pas aux mêmes contraintes et doitêtre dimensionné en fonction des réalités locales. Desurcroît, la disparité des infrastructures électriques d’undépartement à l’autre rend une limitation uniforme inadaptée : dansles zones éloignées du réseau, un seuil rigide entraînerait descoûts de raccordement prohibitifs, compromettant toute viabilitééconomique des projets.
Les projets agrivoltaïques développés par les acteurs du secteurs’inscrivent dans des dynamiques territoriales positives, apportantdes externalités favorables à l’agriculture et aux territoiresruraux. L’instauration d’un seuil limiterait leur impact bénéfiqueet freinerait leur déploiement.
En conséquence, cet amendement propose de supprimer l’article 2afin de garantir une approche souple et adaptée aux besoins locaux,laissant à chaque département la capacité d’évaluer la tailleoptimale des projets agrivoltaïques en fonction de ses spécificitéséconomiques, agricoles et énergétiques.