ART. 2 BIS	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 1179)
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 2 BIS
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« et patrimoniaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter la protection du patrimoine dansles critères justifiant un abaissement du plafond.