ART. 3	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 1179)
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 de laprésente proposition de loi, qui introduit une nouvelleconvention-cadre relative à l’articulation de l’activitéagrivoltaïque et des baux ruraux.
S’il est opportun d’apporter un cadre contractuel adapté audéveloppement de l’agrivoltaïsme afin de sécuriser les agriculteursgrâce au statut du fermage, le présent article n’atteint pas sesobjectifs. Le caractère d’ordre public du statut du fermage nepermet pas de déroger à la jouissance exclusive du fermier. Or,l’agrivoltaïsme repose sur une coexploitation, laquelle doit êtrerendue possible dans le cadre du bail par un aménagement des règlesdu statut du fermage. Faute d’opérer ces quelques adaptations, laproposition de loi ne fait que consacrer une impasse juridique.
L’article 3 propose la division en volume comme solution, maiscette approche ne répond pas aux enjeux juridiques et économiquesrencontrés par les exploitants agricoles. Elle n’apporte aucunegarantie quant à la protection des agriculteurs en cas dedémantèlement de l’exploitation en cas de non-respect desconditions d’exploitation imposées par la loi APER. De plus, cetarticle entre en contradiction avec d’autres propositionslégislatives en cours, notamment celle tendant à créer un bailrural à clauses agrivoltaïques, portée par le Sénat après plusieursmois de concertation avec les acteurs du monde agricole.
 
Plutôt qu’un cadre rigide imposé par une convention-cadre, ilconvient de favoriser un dispositif contractuel plus souple,laissant une place prépondérante à la liberté contractuelle. Lebail rural à clauses agrivoltaïques représente une solution plusadaptée, permettant une meilleure articulation entre activitéagricole et production d’énergie solaire, tout en préservant lesintérêts des exploitants.
 
En conséquence, cet amendement propose la suppression de l’article3, afin de permettre une réflexion plus approfondie sur un cadrejuridique cohérent, assurant une sécurisation réelle desagriculteurs et un développement viable de l’agrivoltaïsme.