ART. 2	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
___________________________________________________________________
ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 1179)
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Potier, Mme Capdevielle, M. David, Mme Hadizadeh, Mme Mercier et Mme Thomin
------------
ARTICLE 2
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa 2, substituer à lapremière occurrence du mot : 
« exploitation », 
le mot : 
« exploitant ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à assurer une part équitable enmatière de développement de l’agrivoltaïsme pour chaque exploitant,dans une logique de partage du potentiel de développement pourfaire bénéficier le plus grand nombre d’agriculteurs. 
En l’état, le seuil de 10 MWc est trop haut et crée uneinjustice majeure pour les exploitants regroupés au sein deGAEC.