ART. 4	N°34 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 1179)
AMENDEMENT N°34 (Rect)
présenté par
M. Potier, Mme Capdevielle, M. David, Mme Hadizadeh, Mme Mercier et Mme Thomin
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ARTICLE 4
Rétablir ainsi cet article :
« Le code rural et de la pêchemaritime est ainsi modifié :
« 1° Le 5° del’article L. 143‑2 est complété par les mots :« , notamment en raison du développement d’installationsagrivoltaïques ; ».
« 2° Aprèsl’article L. 412‑5, il est inséré unarticle L. 412‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑5‑1. – Sans préjudicede l’exercice des droits de préemption reconnus en application desarticles L. 143‑1 et L. 412‑5, il est instituéau profit des établissements publics de coopération intercommunalecompétents en matière d’urbanisme, un droit de préemption en casd’aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricoleet de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus àvocation agricole pour la mise en œuvre des dispositions del’article L. 2224‑32 du code général des collectivitésterritoriales s’agissant de projets d’installations agrivoltaïquesau sens de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie.
« En cas de préemption,l’établissement public de coopération intercommunale précitétransmet au représentant de l’État dans le département un documentprésentant l’intérêt du terrain agricole au vu des objectifsnationaux et territoriaux en matière de développement des énergiesrenouvelables, de régulation du foncier agricole, de protectionenvironnementale, et de partage de la valeur agrivoltaïque.
« Lorsqu’une sociétéd’économie mixte locale mentionnée à l’article L. 1521-1 ducode général des collectivités territoriales, dont est actionnairel’autorité compétente mentionnée à l’article L. 318-8-2 ducode de l’urbanisme, ou l’une de ses filiales, prend l’initiative,avec les propriétaires de la zone, d’implanter et de gérer desinstallations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 ducode de l’énergie, les autorisations administratives requises envertu des dispositions des codes de l’environnement et del’urbanisme sont délivrées dans des conditions particulières etsimplifiées définies par décret, dès lors qu’elles concernentl’installation.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les conditions d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduirel’article 4 qui permettrait d’instituer, au profit desétablissements publics de coopération intercommunale compétents enmatière d’urbanisme et souhaitant exercer une compétenceoptionnelle en matière de production d’énergies renouvelables, unpouvoir de préemption afin d’acquérir des parcelles pour desprojets d’installations agrivoltaïques. Cette nouvelle dispositionest un instrument de régulation du marché foncier pour éviter desdérives spéculatives. Elle permet par ailleurs de mutualiser, aubénéfice de la collectivité territoriale, le bénéfice du loyeraffecté par l’énergéticien aux propriétaires.
Il est égalementproposé faciliter le développement des installationsagrivoltaïques lorsqu’elles font l’objet d’un portage par unesociété d’économie mixte, par l’allégement des obligations enmatière d’autorisations d’urbanisme et au titre du code del’environnement.