ART. 2	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 1179)
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Potier, Mme Capdevielle, M. David, Mme Hadizadeh, Mme Mercier et Mme Thomin
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Les groupements agricolesd’exploitation mentionnés à l’article L. 323‑1 du code ruralet de la pêche maritime bénéficient d’une limite de puissanceinstallée spécifique qui représente deux fois la puissanceinstallée maximale définie au premier alinéa du présent IIIbis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir une équité en matière dedéveloppement des projets agrivoltaïque en tenant compte des groupements agricoles d’exploitation en commun qui représentent desmodes d’organisations vertueux mais qui demeurent à ce stadeévincés du présent texte de loi.