ART. 2	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 1179)
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Potier, Mme Capdevielle, M. David, Mme Hadizadeh, Mme Mercier et Mme Thomin
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Les groupements agricolesd’exploitation mentionnés à l’article L. 323‑1 du code ruralet de la pêche maritime bénéficient d’une limite de puissanceinstallée spécifique qui représente la puissance installée maximaledéfinie au premier alinéa du présent III bis multiplié parle nombre d’exploitants membres du groupement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir une équité en matière dedéveloppement des projets agrivoltaïque en tenant compte des groupements agricoles d’exploitation en commun qui représentent desmodes d’organisations vertueux mais qui demeurent à ce stadeévincés du présent texte de loi.