ART. 3	N°39 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 1179)
AMENDEMENT N°39 (Rect)
présenté par
M. Potier, Mme Capdevielle, M. David, Mme Hadizadeh, Mme Mercier et Mme Thomin
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ARTICLE 3
À l’alinéa 35, après lemot : 
« administrative »,
 insérer lesmots : 
« s’appliquent pour les terressur lesquelles sont présentes des installations agrivoltaïques ausens de l’article L. 314‑36 du code de l’énergieet ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient préciser au sein de l’article L411-11 ducode rural et de la pêche maritime que le prix du loyer sur lesterres sur lesquelles sont présentes des installationsagrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36 font l’objet, aumême titre que le prix du loyer sur des terres nues et desbâtiments d’exploitation, d’une régulation par l’autoritéadministrative.