ART. 1ER A	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
___________________________________________________________________
ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 1179)
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Potier, Mme Capdevielle, M. David, Mme Hadizadeh, Mme Mercier et Mme Thomin
------------
ARTICLE 1ER A
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Elle tient également comptede critères de responsabilité sociétale des entreprises etnotamment du partage de la valeur induit par lesinstallations agrivoltaïques au sens de l’articleL. 314‑36 du code de l’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer des critères environnementaux etsociaux, en particulier de partage de la valeur dans le cadre dudéveloppement des installations agrivoltaïques.