ART. 2 TER	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 1179)
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Benbrahim et M. Potier
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ARTICLE 2 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport relatif au développement del’agrivoltaisme et à ses effets sur l’évolution du prix du foncieragricole et sur le partage de la valeur générée par lesinstallations. Il précise les impacts de l’agrivoltaïsme sur lecoût du foncier agricole et formule des propositions permettant delimiter l’inflation du foncier agricole. Il étudie notamment lapertinence d’introduire des dispositifs de plafonnementsfinanciers.
« Ce rapport décline en outredes propositions pour rendre la fiscalité des revenus générés parla présence d’installations agrivoltaïques redistributive etprogressive en fonction de la puissance électrique de cesinstallations.
« Enfin, le rapport dresse unbilan du partage de la valeur ajoutée générée par les installationsentre l’ensemble des parties prenantes de la productionagrivoltaïque, en tenant compte de la diversité des modèles dedéveloppement en termes de taille de projets et de systèmes deproduction agronomique et en garantissant l’objectif desouveraineté alimentaire sur la parcelle concernée et pluslargement sur le territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fusionner les demandes de rapport commecela a été convenu entre le rapporteur et les députés concernésdans le cadre de l’examen du texte en commission des affaireséconomiques.