ART. PREMIER	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 1179)
AMENDEMENT N°46
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« des établissements publicsde coopération intercommunale »
le mot :
« du département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier que les producteursd’installations agrivoltaïque retenus à l’issue de l’appel àprojets sont tenus de financer des projets de développementagricole à
l’échelle du département.
Comme proposé par la présente proposition de loi adoptée par lacommission des affaires économiques, la mise en œuvre de cettecontribution sera précisée par un décret et devra
être le résultat d’un travail de concertation entre lesétablissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lescommunes, et la chambre d’agriculture compétente sur le
département d’installation des projets agrivoltaïques.
Ce financement direct des projets agricoles vise à soutenir lesagriculteurs en leur apportant un complément de revenu, tout enfavorisant une interopérabilité entre la production
d’énergie et la production agricole.