ART. 2	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
___________________________________________________________________
ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 1179)
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Fugit, M. Armand, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, Mme Marsaud, M. Travert et M. Vojetta
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2, tel qu’il ressort de l’examen en Commission desaffaires économiques, instaure un plafond de puissance désormaisfixé à 10 MWc par exploitation agricole, la parcelle agricoledélimitée par l’installation agrivoltaïque ne pouvant excéder 30 %de la surface agricole utile de cette exploitation.
En outre, la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pourrait fixer desplafonds inférieurs pour les installations agrivoltaïques de leurdépartement en fonction des cultures, des procédés techniques etdes implantations géographiques. On confie donc un pouvoir normatifaux CDPENAF, ce qui est contestable en opportunité, et surtout trèsfragile juridiquement, mettant en péril les projets agrivoltaïquesfuturs.
De surcroît, l’introduction d’une limite maximale de puissanceinstallée par exploitation agricole conduirait à l’objectif inversede celui recherché, en réservant les projets agrivoltaïques, peucompétitifs, à un nombre très limité d’agriculteurs, dont lesparcelles seront proches des postes sources et situéesessentiellement dans la partie sud de la France, la plusensoleillée, générant de ce fait un risque de surreprésentation deces installations dans certains départements et questionnant leuracceptabilité.
Pour toutes ces raisons cet amendement propose de supprimer cetarticle.