ART. 2	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 1179)
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Fugit, M. Armand, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, Mme Marsaud et M. Travert
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ARTICLE 2
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, àla fin de la même première phrase du même alinéa 2, supprimerles mots :
« et la parcelle agricoledélimitée par l’installation agrivoltaïque ne peut excéder30 % de la surface agricole utile de cetteexploitation ».
III. – En conséquence,supprimer la deuxième phrase dudit alinéa 2.
IV. – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenir à la version initiale del’article tout en modifiant le plafonnement de la taille desprojets agrivoltaïques à 20MWc.
Cette augmentation du plafonnement s’explique pour plusieursraisons :
- Elle est en cohérence avec la doctrine de Chambres d’agricultureFrance publiée en janvier 2024 et le dimensionnement moyen desprojets déjà préconisés par les Départements.
- Les installations agrivoltaïques sont des actifsd’infrastructures qui nécessitent un investissement initialconséquent, représentant souvent plus d’un million d’euros par MWavec des coûts influencés par plusieurs facteurs comme la distanceau poste source, la taille des projets, la technologie utilisée,... . Ainsi, des projets de taille critique sont nécessaires pouramortir ces coûts fixes et bénéficier des économies d’échelle touten garantissant la compétitivité du coût de l’électricité.
- Le plafond retenu dans cette proposition de loi viserait enfin àrestreindre l’agrivoltaïsme et donc à priver des agriculteursd’opportunités économiques et agricoles. En effet, les revenusgénérés par les installations agrivoltaïques permettent dediversifier les sources de revenus des agriculteurs et depérenniser leurs activités en adaptant leurs exploitations face auxchangements climatiques en protégeant notamment les cultures et lesanimaux.
- Un plafond limite de 20 MWc garantissant des projets de tailleraisonnable reste néanmoins nécessaire au regard des enjeuxd’acceptabilité sociale et de répartition équilibrée des projetsentre les exploitations.
- En outre, permettre aux CDPENAF de fixer des plafonds inférieurspour les installations agrivoltaïques de leur département enfonction des cultures, des procédés techniques et des implantationsgéographiques est contestable en opportunité, et surtout trèsfragile juridiquement, mettant en péril les projets agrivoltaïquesfuturs.
- Enfin, l’introduction d’une limite maximale de puissanceinstallée par exploitation agricole conduirait à l’objectif inversede celui recherché, en réservant les projets agrivoltaïques, peucompétitifs, à un nombre très limité d’agriculteurs, dont lesparcelles seront proches des postes sources et situéesessentiellement dans la partie sud de la France, la plusensoleillée, générant de ce fait un risque de sur-représentation deces installations dans certains départements et questionnant leuracceptabilité.
Pour toutes ces raisons, en proposant un plafonnement de la tailledes projets porté à 20MWc, cet amendement fixe un point d’équilibrepermettant d’assurer un développement raisonné de la filière àl’échelle nationale tout en tenant compte des besoins agricoles dechaque territoire.