ART. 1ER A	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 1179)
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Fugit, M. Armand, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, Mme Marsaud, M. Travert et M. Vojetta
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ARTICLE 1ER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer cet article.
Conformément à la Loi d’Accélération de la Production d’EnergiesRenouvelables du 10 mars 2023, l’avis de la CDPENAF est conformepour les projets agrivoltaïques. Ainsi, les CDPENAF sont déjàtenues de veiller à la qualité des projets agrivoltaïques et aurespect des exigences législatives et règlementaires : fourniturede services directs à la parcelle agricole, activité agricoleprincipale, maintien d’une production agricole significative etd’un revenu durable.
En effet, les ouvrages de production d’électricité à partir del’énergie solaire mentionnés aux articles L. 111-27 à L. 111-29implantés sur les sols des espaces naturels, agricoles etforestiers sont autorisés sur avis conforme de la commissiondépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du Code rural et de lapêche maritime, à l’exception des ouvrages mentionnés au deuxièmealinéa de l’article L. 111-29 du présent code, qui font l’objetd’un avis simple.
Par ailleurs, la rédaction proposée n’est pas suffisamment solidesur le plan juridique : elle n’en caractérise pas précisément lerôle qui est donné à la CDPENAF s’agissant de la répartition desprojets. En l’absence de critères préétablis, ce nouveau rôleconfié à la CDPENAF crée une incertitude forte pour ledéveloppement des projets agrivoltaïques et empêche undéveloppement serein de la filière.
Ajouter une contrainte supplémentaire à l’implantation d’un projetagrivoltaïque issu de la réglementation de la loi APER, alors queces derniers ne sont pas encore implantés, rigidifie l’organisationpratique de l’agrivoltaïsme en France et empêche les agriculteurssouhaitant développer ces projets de bénéficier des compléments etrevenus prévus par les articles 1 et 3 de la présente propositionde loi.