ART. 2	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 1179)
AMENDEMENT N°51
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever le seuil de puissance maximale desinstallations photovoltaïques par exploitation agricole, de 10 à 20mégawatts crête (MWc). Cette
évolution répond à la nécessité d’adapter le développement del’agrivoltaisme aux spécificités agricoles territoriales, tout enassurant un encadrement efficace par les instances
locales compétentes (les Chambres d’agriculture départementales,les CDPENAF et les comités régionaux de l’énergie).
A l’automne 2023, avec le soutien du Ministère de la Transitionécologique, une doctrine nationale a été adoptée par les Chambresd’agriculture afin de mieux maîtriser l’essor de
l’agrivoltaïsme en l’absence de références suffisantes. Par lasuite, plusieurs Chambres départementales et régionales ont définidans leurs doctrines leurs propres seuils de
puissance maximale variant de 2 à 30 MWc, illustrant la diversitédes approches selon les réalités locales. Ce constat amène uneréflexion profonde sur l’assouplissement du plafond
national pour permettre une territorialisation des seuils depuissance.
Dans leurs doctrines, de nombreuses Chambres demandent que lavaleur générée par les projets agrivoltaïques bénéfice à l’ensemblede l’activité agricole du territoire et non pas à
une minorité d’agriculteurs qui seront équipés d’installationsagrivoltaïques. Il y est donc question de :
Limiter les puissances agrivoltaïques installées par agriculteuractif, afin d’élargir l’accès à l’agrivoltaïsme et d’éviter uneconcentration des bénéfices.
Garantir une répartition équitable du revenu agrivoltaïque entre lepropriétaire et l’exploitant agricole.
Favoriser l’abondement d’un fonds de partage territorial de lavaleur, afin de soutenir des projets structurants pour l’ensemblede l’agriculture locale.
Certaines Chambres vont encore plus loin en encourageant, voireen imposant, l’entrée des agriculteurs au capital des sociétésdéveloppant des projets agrivoltaïques, comme en
Haute-Garonne.
Par ailleurs, à 10 MWc, la rentabilité des projets estcompromise, et par conséquent le partage de la valeur escompté.Cela mènera en outre à la concentration des projets à
proximité des postes sources, pour limiter les frais deraccordement. En effet, un projet de 10 MWc devra être implanté àmoins de 10 km d’un poste source (en première approximation : 1 MWcinstallé = 1 km de raccordement), ce qui restreint considérablementles opportunités de déploiement sur certains territoires.
Dans ce contexte, un plafond fixé à 20 MWc apparaît comme unesolution équilibrée, offrant ainsi aux agriculteurs une opportunitéde diversification de leurs revenus, tout en restant aligné surl’intervalle défini par la doctrine nationale des Chambresd’agriculture.