APRÈS ART. 3	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
___________________________________________________________________
ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 1179)
AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Fugit, M. Armand, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, Mme Marsaud, M. Travert et M. Vojetta
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 112 1 3 du code rural et de la pêche maritime, après lemot : « énergie », sont insérés les mots :« d’une puissance raccordée supérieure à cinqmegawatts-crête ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L112 1-3 du code rural et de la pêche maritime prévoitque tous les projets agrivoltaïques fassent l’objet d’une étudepréalable, intégrant notamment les mesures envisagées pour éviteret réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que desmesures de compensation collective visant à consolider l’économieagricole du territoire en conséquence.
Cette exigence représente aujourd’hui un frein au développement despetits projets agrivoltaïques, puisqu’elle représente des coûtssupplémentaires importants (de l’ordre de 10 000 € de fraisd’étude, indépendamment de la taille du projet) ce qui ne permetnotamment pas le développement de petits projets agrivoltaïques. Orces projets participent aussi, à leur échelle, au développementpérenne de la filière.
En effet, ils permettent une meilleure répartition des projetsentre les exploitations agricoles et favorisent la progression desconnaissances en multipliant les retours d’expérience, en fonctiondes technologies et des cultures utilisées ainsi que des conditionsclimatiques étudiées.
Considérant ces différents éléments, cet amendement vise à exempterles projets agrivoltaïques de petite taille (avec un seuil proposéici à 5MWc) de cette obligation, afin d’encourager leurdéveloppement. Cette mesure tient également compte de leur vocationagricole première ainsi que de leur taille limitée, ce qui justifiele fait qu’ils ne nécessitent pas de compensation agricole visant àconsolider l’économie agricole du territoire.