ART. PREMIER	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 1179)
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Fugit, M. Armand, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, Mme Marsaud, M. Travert et M. Vojetta
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« établissements publics decoopération intercommunale »
le mot :
« départements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction issue de la commission, la proposition de loivise à constituer un fonds de partage de la valeur agrivoltaïque àl’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale(EPCI). Or, la gouvernance du fonds serait gérée par la chambredépartementale d’agriculture, dont la compétence s’étend àl’échelle du département.
Afin d’assurer un juste partage de la valeur à l’échellepertinente, de permettre une mutualisation plus large des fonds etdonc d’en diffuser le bénéfice à un plus grand nombre de projetsagricoles, le présent amendement vise ainsi à étendre le périmètredes projets concernés à l’ensemble du territoire dudépartement.
Cet échelon est d’autant plus pertinent que les projets doiventêtre validés par la commission départementale de préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), dont lacompétence est départementale. Départementaliser le fonds est doncd’autant plus pertinent pour assurer l’acceptabilité locale desprojets.