ART. 2	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 1179)
AMENDEMENT N°54
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 tel qu’il ressort de l’examen en Commission desaffaires économiques instaure un plafond de puissance désormaisfixé à 10 MWc par exploitation agricole, la parcelle agricoledélimitée par l’installation agrivoltaïque ne pouvant excéder 30 %de la surface agricole utile de cette exploitation. En outre, lacommission départementale de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) pourrait fixer des plafondsinférieurs pour les installations agrivoltaïques de son départementen fonction des cultures, des procédés techniques et desimplantations géographiques. On confie donc un pouvoir normatif auxCDPENAF, ce qui est contestable en opportunité, et surtout trèsfragile juridiquement, mettant en risque les projets agrivoltaïquesfuturs.
Cette disposition de l’article 2 cherche en réalité à réécrirela loi APER alors même que le but de cette dernière est de faireémerger des projets raisonnables et adaptés aux parcelles qui lesaccueilleront et que ses effets n’ont pas pu être encore évaluéscompte tenu de sa date de mise en œuvre.
De surcroît, l’introduction d’une limite maximale de puissanceinstallée par exploitation agricole conduira à l’objectif inversede celui recherché, en réservant les projets agrivoltaïques, peucompétitifs, à un nombre très limité d’agriculteurs, dont lesparcelles seront proches des postes sources et situéesessentiellement dans la partie Sud de la France, la plusensoleillée, générant de ce fait un risque de sur-représentation deces installations dans certains départements et questionnant leuracceptabilité.
Les nouveaux critères de qualification d’une installationagrivoltaïque ainsi introduits ne sont ni utiles ni pertinents dansla mesure où la loi APER impose déjà de facto des limites propres àchaque installation et permettant de respecter les réalitésagricoles, à travers deux règles importantes :
* D’abord, en imposant que la production agricole devra resterl’activité principale de la parcelle agricole ;
* Ensuite, en imposant un plafond de puissance à 10 MWc pour lesinstallations dont le taux d’occupation des sols d’une installationagrivoltaïque excèderait 40% de la surface de la parcelle.
L’article 2 ainsi amendé, s’il était finalement adopté en l’étatla semaine prochaine en séance par l’Assemblée nationale, signeraittout simplement la fin de l’agrivoltaïsme en France.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cetarticle.