ART. 2 BIS	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
___________________________________________________________________
ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 1179)
AMENDEMENT N°56
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article ajouté en Commission des affaires économiques, visantà introduire une possibilité d’adaptation locale du plafond depuissance installée pour les installations agrivoltaïques pours’adapter aux spécificités locales, n’est pas acceptable. Ilprévoit que la CDPENAF puisse fixer des plafonds inférieurs pourles installations agrivoltaïques de son département en fonction descultures, des procédés techniques et des implantationsgéographiques. On confie donc un pouvoir normatif aux CDPENAF. Cepouvoir normatif est extrêmement fragile juridiquement, mettant enrisque les projets agrivoltaïques futurs.