APRÈS ART. 4 BIS	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 1179)
AMENDEMENT N°57
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Les dispositions de la présente lois’appliquent aux dossiers déposés et contrats conclus aprèsl’expiration d’un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de prévoir la mise en place d’unepériode transitoire d’application des dispositions de la présenteproposition de loi, dont les principales dispositions bouleversentl’équilibre et la stabilité des normes juridiques issues de la loiAPER, publiée il y a seulement deux ans. Dans un souci depréservation de la sécurité juridique, disposant d’une portéeconstitutionnelle, la mise en place d’une période transitoire d’unan est indispensable, et ce pour plusieurs raisons :
* Tout d’abord, l’introduction de nouveaux critères dequalification d’une installation, alors même que le cadre juridiquerelatif à l’agrivoltaïsme a été définitivement consolidé le 18février 2025, aura nécessairement un effet sur les dossiersinstruits au titre de la loi APER et du décret du 9 avril 2024,ainsi que sur les dossiers non-encore instruits mais enpréparation. La prise en compte de nouvelles normes juridiques auraégalement un impact sur les projets agrivoltaïques endéveloppement, dont l’économie sera nécessairement remise en causede manière fondamentale.
Une application immédiate de la loi est donc non seulementextrêmement préjudiciable pour les assujettis, mais l’est égalementpour les services instructeurs qui devront jongler entre plusieursnouvelles normes, complexifiant ainsi davantage leur travail ;
* Ensuite, prévoir l’application immédiate d’une loi ayant desconséquences importantes sur les situations contractuelles en coursn’est pas raisonnable. La jurisprudence du Conseil constitutionnelest claire : depuis sa décision n°99-416 DC du 26 juillet 1999, leConseil considère que seule la poursuite d’un but d’intérêt généralpeut autoriser le législateur à remettre en cause des contrats encours d’exécution. Ici, puisque tel intérêt n’est pas identifiable,une application immédiate n’a pas lieu d’être.
En ce sens, cet amendement est complémentaire à l’amendementvisant à empêcher la rétroactivité de l’article 3.
L’absence de rétroactivité de la loi est un élément essentiel dela sécurité de l’ordre juridique, reconnue par le juge français eteuropéen. Il est donc primordial de conserver ce principe, dansl’intérêt de tous: services instructeurs, agriculteurs,collectivités et énergéticiens.
La mise en place d’une période transitoire est doncindispensable pour (i) limiter la rétroactivité de la loi(rétroactivité qui n’est ici justifiée par aucun motif d’intérêtgénéral) ; (ii) protéger l’économie des contrats légalementconclus.