ART. 2	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 1179)
AMENDEMENT N°60
présenté par
M. Forissier
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ARTICLE 2
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, àla fin de la même première phrase du même alinéa 2, supprimerles mots :
« et la parcelle agricoledélimitée par l’installation agrivoltaïque ne peut excéder30 % de la surface agricole utile de cetteexploitation ».
III. – En conséquence,supprimer les deuxième et dernière phrases dudit alinéa 2.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rehausser la taille maximale des projetsagrivoltaïques afin de ne pas introduire d’inégalité territoriale,en prenant en compte la réalité technico-économique des projets,qui varie en fonction de leur implantation.
Premièrement, l’application d’un seuil à 10 MWc et plus largement,inférieur à 30 MWc,  porterait un coup d’arrêt net à lafilière agrivoltaïque en France, alors même qu’elle est appelée àjouer un rôle significatif dans l’atteinte des objectifs nationauxen matière d’énergie solaire, en mobilisant moins de 0,4 % de lasurface agricole utile française. Par effet de ricochet, cetterestriction porterait atteinte à notre souveraineté énergétique etgéostratégique résidant dans notre indépendance face aux énergiesfossiles.
Deuxièmement, cette limite créerait des inégalités entre lesterritoires au profit d’un mitage des projets favorisant ceuxsitués à proximité immédiate des postes sources dans les zones lesplus densément peuplées. Cela génèrerait des problèmesd’acceptabilité et empêcherait le développement de projets dans lesterritoires ruraux ou les régions les moins ensoleillées.
Troisièmement, cette limite entraînerait une hausse du coût deproduction de l’énergie solaire et, par conséquent, uneaugmentation du prix de l’électricité pour les consommateursfinals, qui ne bénéficieraient pas pleinement de la compétitivitéde cette technologie qu’ils contribuent pourtant à financer via lesmécanismes de soutien publics.
La limitation à 30% de la surface agricole utile ne permettra pasde déployer des solutions sur mesures pour le monde agricole.
En tout état de cause, l’augmentation à 30 MWc permet de tenircompte de la diversité de notre paysage agricole, des enjeuxauxquels il fait face, des contraintes propres à chaque territoireet de la performance économique du photovoltaïque dépendante duniveau d’ensoleillement et de la technologie utilisée. L’écartd’ensoleillement constaté peut aller jusqu’à 500 heures en Francemétropolitain, et la technologie de panneau solaire utilisée pourle capter dépend du service devant être rendu à l’agriculture sansprioriser la production solaire.
De plus, le seuil de 30 MWc est cohérent avec les cahiers descharges établis par la Commission de régulation de l’énergie(CRE).
Il semblerait cohérent d’encourager les projets collectifs via unbonus tarifaire accordé aux lauréats des appels d’offres de la CREqui présenteraient des projets regroupant plusieursexploitants.