ART. 2	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 1179)
AMENDEMENT N°63
présenté par
Mme Le Peih
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever leseuil de puissance maximale des installations photovoltaïques parexploitation agricole, de 10 à 20 mégawatts crête (MWc). Cetteévolution répond à la nécessité d’adapter le développement del’agrivoltaisme aux spécificités agricoles territoriales, tout enassurant un encadrement efficace par les instances localescompétentes (les Chambres d’agriculture départementales, lesCDPENAF et les comités régionaux de l’énergie).
A l’automne 2023, avec le soutiendu Ministère de la Transition écologique, une doctrine nationale aété adoptée par les Chambres d’agriculture afin de mieux maîtriserl’essor de l’agrivoltaïsme en l’absence de références suffisantes.Par la suite, plusieurs Chambres départementales et régionales ontdéfini dans leurs doctrines leurs propres seuils de puissancemaximale variant de 2 à 30 MWc, illustrant la diversité desapproches selon les réalités locales. Ce constat amène uneréflexion profonde sur l’assouplissement du plafond national pourpermettre une territorialisation des seuils de puissance.
Dans leurs doctrines, de nombreusesChambres demandent que la valeur générée par les projetsagrivoltaïques bénéfice à l’ensemble de l’activité agricole duterritoire et non pas à une minorité d’agriculteurs qui serontéquipés d’installations agrivoltaïques. Il y est donc question de:
Limiter les puissancesagrivoltaïques installées par agriculteur actif, afin d’élargirl’accès à l’agrivoltaïsme et d’éviter une concentration desbénéfices.
Garantir une répartition équitabledu revenu agrivoltaïque entre le propriétaire et l’exploitantagricole.
Favoriser l’abondement d’un fondsde partage territorial de la valeur, afin de soutenir des projetsstructurants pour l’ensemble de l’agriculture locale.
Certaines Chambres vont encore plusloin en encourageant, voire en imposant, l’entrée des agriculteursau capital des sociétés développant des projets agrivoltaïques,comme en Haute-Garonne.
Par ailleurs, à 10 MWc, larentabilité des projets est compromise, et par conséquent lepartage de la valeur escompté. Cela mènera en outre à laconcentration des projets à proximité des postes sources, pourlimiter les frais de raccordement. En effet, un projet de 10 MWcdevra être implanté à moins de 10 km d’un poste source (en premièreapproximation : 1 MWc installé = 1 km de raccordement), ce quirestreint considérablement les opportunités de déploiement surcertains territoires.
Dans ce contexte, un plafond fixé à20 MWc apparaît comme une solution équilibrée, offrant ainsi auxagriculteurs une opportunité de diversification de leurs revenus,tout en restant aligné sur l’intervalle défini par la doctrinenationale des Chambres d’agriculture.