ART. PREMIER	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 1179)
AMENDEMENT N°64
présenté par
Mme Le Peih
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« des établissements publicsde coopération intercommunale »
le mot :
« du département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier que les producteursd’installations agrivoltaïque retenus à l’issue de l’appel àprojets sont tenus de financer des projets de développementagricole à l’échelle du département.
Comme proposé par la présenteproposition de loi adoptée par la commission des affaireséconomiques, la mise en oeuvre de cette contribution sera préciséepar un décret et devra être le résultat d’un travail deconcertation entre les établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI), les communes, et la chambre d’agriculturecompétente sur le département d’installation des projetsagrivoltaïques.
Ce financement direct des projetsagricoles vise à soutenir les agriculteurs en leur apportant uncomplément de revenu, tout en favorisant une interopérabilité entrela production d’énergie et la production agricole.