ART. 2	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 1179)
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Taupiac, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 2
À la dernière phrase del’alinéa 2, après le mot : 
« fixer »
insérer les mots : 
« après avis de la chambredépartementale d’agriculture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que la CDPNAF consulte et sebase sur les travaux d’ores et déjà opérés par les chambresd’agriculture pour déterminer les plafonds de production pour lesinstallations agrivoltaïques. 
En effet, à l’automne 2023 et en l’absence d’un encadrementlégislatif et réglementaire suffisant, les chambres d’agricultureont adopté une doctrine nationale, avec le soutien du Ministère dela Transition écologique, afin de mieux maîtriser l’essor del’agrivoltaïsme. Par la suite, plusieurs Chambres départementaleset régionales ont défini dans leurs doctrines leurs propres seuilsde puissance maximale, déterminé selon les réalités locales. Cestravaux pourront servir de base de travail pour les seuilsdéterminés par la CDPNAF.