ART. 2	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 1179)
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Martineau
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le passage d’un plafond de 5 à 10 MWc à l’issue des débats encommission est une avancée, il est proposé de relever ce seuil à unniveau plus raisonnable de 20 MWc. Il ne s’agit pas d’un plafondarbitraire mais de celui retenu par Chambres d’agriculture Francedans sa doctrine nationale, issue elle-même des travaux menés parchaque chambre au niveau départemental. C’est donc un plafondéprouvé par la concertation locale : certaines chambres ayantaccepté de placer un plafond à 20 MWc, reflet d’un consensus local,il serait malvenu d’imposer un plafond national excessivementrestrictif alors même que les acteurs territoriaux, pour desraisons tenant aux spécificités agricoles et socio-économiqueslocales, ont fait un choix différent. Cet amendement s’inscritainsi dans l’esprit de la loi APER, qui repose sur une confianceenvers les acteurs du territoire.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA, Les AgriculteursSolaires et Paysans Résistants.