ART. PREMIER	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 1179)
AMENDEMENT N°70
présenté par
Mme Thillaye
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Ce fonds ne peut cependantpas entrer au capital de projets agrivoltaïques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article, tel qu’il est rédigé, laisse ouverte la possibilitépour ce fonds de financer des projets agrivoltaïques. Or, dans lamesure où ce fonds est abondé par des exploitants d’installationsagrivoltaïques, un tel dispositif crée une situation de conflitd’intérêt, par laquelle une chambre consulaire, en investissant parle biais d’un fonds, favorise l’implantation d’installationssoumises à une taxe au profit de ce même fonds.
Par ailleurs, un tel dispositif créera nécessairement unedistorsion de concurrence entre les différents projetsagrivoltaïques, notamment dans le cadre des appels d’offres etprocédures de mise en concurrence auxquels sont soumis les projetsdont traite cet article. Les projets qui bénéficierontd’investissements de la chambre consulaire seront nécessairementmieux placés dans ces procédures que ceux qui n’en bénéficientpas.