ART. PREMIER	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 1179)
AMENDEMENT N°71
présenté par
Mme Thillaye
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Aucun fonds géré en tout oupartie par les chambres d’agriculture ne peut être abondé pard’autres installations agrivoltaïques que celles issues d’un appelà projets tel que mentionné à l’article L. 314‑29 ou d’uneprocédure de mise en concurrence telle que mentionnée à l’articleL. 314‑37. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans certains départements, une « doctrine dechambre » a été édictée, qui rend obligatoire la participationde l’ensemble des projets agrivoltaïques à un fonds géré en partiepar la chambre d’agriculture départementale. Cela crée unedistorsion territoriale et entre en contradiction avec l’intentionde cet article premier, qui est au contraire de créer un cadrenational en faveur du développement de l’agrivoltaïsme.