ART. 2	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 1179)
AMENDEMENT N°72
présenté par
Mme Thillaye
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il convient de limiter la puissance maximale des projets, afinde ne pas encourager les installations démesurées, à l’acceptationdifficile, il convient également de ne pas créer un cadre quipoussera de fait à la concentration des installations au plus prèsdes postes-sources, par grappes. De plus, un seuil trop basconduirait à la multiplication des petits projets, avec le risquede voir se développer chez les riverains un sentiment desaturation.
Par ailleurs, le rôle de la CDPENAF est précisément de juger dubien-fondé des projets qui lui sont présentés : avec un cadretrop contraignant, cette commission se transforme en une simplechambre de validation, dont la connaissance des spécificitéslocales est parfaitement superflue. Ce ne peut être l’intention dulégislateur que de vider les CDPENAF de leur substance.
Plus encore, il apparaît que le critère de la rentabilité doit êtredéterminant pour fixer la puissance maximale (et donc la taille)des projets. En effet, c’est à cette condition seulement que dejeunes agriculteurs (notamment ceux qui ne seraient pas issus defamilles d’exploitants agricoles) pourront s’appuyer surl’agrivoltaïsme pour reprendre des fermes et assurer lerenouvellement des générations. A ce titre, la limite de 30MWc, enlaissant une latitude suffisante, semble juste.
Enfin, il faut rappeler que notre objectif national dedécarbonation implique que l’on propose aux filières un cadrepropice à leur développement. En ce qui concerne l’agrivoltaïsme,cette limite de 30MWc, tout en empêchant le développementd’installations sur-dimensionnées, permet un développement efficacede la filière.