ART. 2	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 1179)
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Martineau
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ARTICLE 2
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la parcelle agricoledélimitée par l’installation agrivoltaïque ne peut excéder30 % de la surface agricole utile de cetteexploitation ».
II. – En conséquence,supprimer la deuxième phrase au même alinéa 2. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le plafond de 30 % del’exploitation agricole.
Ce seuil, dont la justification semble difficile à saisir,conduirait uniquement à réserver l’agrivoltaïsme aux plus grandesexploitations.
En effet, la loi APER prévoit un taux de couverture maximale de 40% des parcelles agricoles par les panneaux. Il en résulte que pourinstaller 1 MWc d’agrivoltaïsme, il faut compter 2 à 3 hectaresdisponibles en moyenne. Avec un plafond cumulatif de 30 % àl’échelle de l’exploitation (et non de la parcelle), on ne permetdonc d’installer des panneaux que sur 40 % de ces 30 %... soit 12 %de la surface d’une exploitation.
Autrement dit, une exploitation de 20 hectares ne pourraitaccueillir des panneaux que sur un ensemble de 6 hectares ; et surces 6 hectares, seuls 40% pourraient être couverts, soit environ2,5 hectares. Cela correspond à une puissance d’1 à 2 MWc,largement en-deçà du seuil de rentabilité. Pour atteindre leplafond fixé par ailleurs dans cet article de 10 MWc, il faudraitainsi disposer une exploitation d’au moins 166 hectares.
Cette disposition est contreproductive puisqu’elle exclut, d’unepart, les plus petites exploitations toutes productions et tousterritoires confondus, et d’autre part, certains types deproductions. Sur ce second point, l’article prévoit une dérogationpour la viticulture et l’arboriculture, mais ignore lesexploitations maraîchères qui sont généralement de très faiblessurfaces.
Le présent amendement propose donc de supprimer ce seuil et defaire confiance aux acteurs locaux pour décider des projets lesplus pertinents.
 
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA, Les AgriculteursSolaires et Paysans Résistants.