APRÈS ART. 2	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 1179)
AMENDEMENT N°75
présenté par
Mme Pochon, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le I de l’articleL. 314‑36 du code de l’énergie, il est inséré un I bisainsi rédigé :
« I bis. – Toutprojet d’installation agrivoltaïque est conditionné à laréalisation préalable d’une étude de faisabilitétechnico-économique de l’équipement des bâtiments et délaissésagricoles de l’exploitation concernée en installation de productiond’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer ledéveloppement de l’agrivoltaïsme en s’assurant que les bâtiments etdélaissés de la ferme soient en priorité équipés de panneauxsolaires, sous conditions de faisabilité technique et économique,avant de s’engager dans un projet agrivoltaïque.
Une telle disposition permet de s’assurer que les exploitantsagricoles ont pleinement évalué les différentes options deproduction d’énergies renouvelables possibles sur leur exploitationet que le potentiel énergétique des infrastructures agricoles déjàexistantes sur l’exploitation a bien été utilisé avant de se lancerdans un projet agrivoltaïque.
Cet amendement s’inscrit dans un objectif de limitation del’impact des projets agrivoltaïques sur la production agricole del’exploitation afin de préserver le potentiel agronomique etécologique des sols.