ART. 2 TER	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 1179)
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Lecamp
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ARTICLE 2 TER
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport formulant des préconisations sur lepartage de la valeur créée par les installations agrivoltaïques. Ilvise, en premier lieu, à connaître les modalités mises en œuvrepour partager la valeur créée par ces installations entre toutesles parties prenantes des projets, selon leurs différents modèlesde développement en termes de taille de projets et de système deproduction agronomique. Il doit notamment formuler des propositionspour rendre la fiscalité des revenus générés par la présence desinstallations agrivoltaïques redistributive et progressive enfonction de leur puissance installée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose defusionner les objets des rapports prévus par les articles 2ter et 4 bis, qui traitent tous deux du partage de lavaleur créée par les installations agrivoltaïques - dont un secondamendement proposera la suppression.
Il augmente par ailleurs le délaide remise de ce rapport afin de disposer de suffisamment de donnéesutiles sur des projets dont aucun n’a encore été autorisé.