APRÈS ART. 2	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 1179)
AMENDEMENT N°85
présenté par
M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Pochon, M. Ruffin et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le II de l’articleL. 314‑36 du code de l’énergie, il est inséré un II bisainsi rédigé :
« II bis. – Àl’exception des installations faisant l’objet d’un suivi derecherche publique visant à évaluer les opportunités et les impactsdes installations agrivoltaïques sur la production agricole, lepotentiel agronomique et écologique des sols, est considérée commeagrivoltaïque une installation dont l’exploitation agricolecorrespond à l’une des orientations technico-économiques, tellesque définies dans le Règlement (CE) n° 1242/2008 de laCommission du 8 décembre 2008 portant établissement d’une typologiecommunautaire des exploitations agricoles,suivantes : 
« – 22. Exploitationshorticoles de plein air ; 
« – 35. Exploitationsspécialisées en viticulture ;
« – 36. Exploitationsfruitières et agrumicoles spécialisées ; 
« – 37. Exploitationsoléicoles spécialisées ;
« – 38. Exploitations avecdiverses combinaisons de cultures permanentes ;
« – 45. Exploitations bovinesspécialisées — orientation lait ;
« – 46. Exploitations bovinesspécialisées — orientation élevage et viande ;
« – 47. Exploitations bovines— lait, élevage et viande combinés ;
« – 48. Exploitations avecovins, caprins et autres herbivores ;
« – 73. Exploitations depolyélevage à orientation herbivores ;
« – 74. Exploitations depolyélevage à orientation granivores ; 
« – 842. Exploitations mixtesavec cultures permanentes et herbivores.
« N’est pas autorisél’agrivoltaïsme dans les exploitations agricoles non-citées par leprésent II bis.
« Dans un délai de cinq ans àcompter de la promulgation de la loin°     du     visantà assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme, leGouvernement remet au Parlement un rapport synthétisant lesdernières connaissances scientifiques sur l’agrivoltaïsme. Sur labase de ce rapport, le Parlement pourra décider de modifier laliste des orientations technico-économiques mentionnées au présentII bis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer ledéveloppement de l’agrivoltaïsme en le restreignant à laviticulture, à l’arboriculture et à l’élevage.
Il s’agit de s’assurer que l’agrivoltaïsme soit bénéfique enpremier lieu aux agriculteurs exerçant leur activité sous lespanneaux photovoltaïques, avant d’être une source d’énergiedécarbonée et décentralisée. Il s’agit donc de mobiliser lesconnaissances agronomiques actuelles pour choisir les culturesqu’il est pertinent d’associer aux panneaux photovoltaïques. Cesconnaissances ont vocation à évoluer, et c’est la raison pourlaquelle cette liste a vocation à être évaluée 5 ans après l’entréeen vigueur de la loi à la lumière des connaissances scientifiquesacquises.
Actuellement, les études disponibles sur les projetsd’agrivoltaïsme ont démontré que les rendements des culturespérennes (viticulture, arboriculture et prairies permanentes)tendent à augmenter lorsque ces cultures sont surmontées depanneaux photovoltaïques. Au contraire, pour d’autres culturescomme le maïs et les céréales, des baisses importantes de rendementsont constatées lorsque des panneaux photovoltaïques sont installésau-dessus de ces cultures. Ces connaissances expliquent le choixd’inclure uniquement les cultures pérennes dans la définition del’agrivoltaïsme.
Cet amendement s’inscrit dans un objectif de développement de lasouveraineté agricole française et de limitation de l’impact desprojets agrivoltaïques sur la production agricole de l’exploitationafin de préserver le potentiel agronomique et écologique dessols.