ART. 2	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 1179)
AMENDEMENT N°86
présenté par
M. Biteau, M. Fournier, Mme Pochon, M. Ruffin et M. Tavernier
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ARTICLE 2
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la parcelle agricoledélimitée par l’installation agrivoltaïque ne peut excéder30 % de la surface agricole utile de cetteexploitation »
les mots :
« et un taux decouverture tel que défini à l’article R. 314‑119 de25 % ».
II. – En conséquence,supprimer la deuxième phrase du même alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de baisser la limite sur la part de laSAU occupée par les panneaux photovoltaïques à 25 %. Cette limiteest celle préconisée par les recherches scientifiques récentes surla question, et notamment les travaux de Christian Dupraz, pourlimiter la baisse des rendements agricoles induite par l’activitéphotovoltaïque à moins de 10 % tel que prévu dans la loi APER. Cetamendement propose également de supprimer toute exception à cettelimite, notamment pour les parcelles en viticulture et enarboriculture, considérant que ce sont les seules activitésagricoles, avec l’élevage, pour lesquelles une synergiescientifiquement démontrée existe, et donc les seules surlesquelles l’agrivoltaïsme doit se développer.