ART. 3	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 1179)
AMENDEMENT N°87
présenté par
Mme Thillaye
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 9,insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la signature du bailemphytéotique liant le propriétaire et l’exploitant desinstallations agrivoltaïques est antérieure à la signature dupremier bail rural conclu entre le propriétaire et un exploitantagricole sur la parcelle concernée, alors ce bail rural,renouvelable, prend automatiquement et par dérogation fin àexpiration du bail emphytéotique lié aux installationsagrivoltaïques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la parcelle qui accueille l’installation agrivoltaïque estexploitée au moment de la signature du projet agrivoltaïque, il estnaturel que l’exploitant agricole demeure lié (et protégé) par lebail rural préalablement conclu avec le propriétaire de laparcelle.
Si, en revanche, un exploitant agricole et un propriétaire n’ontjusqu’ici jamais conclu de bail sur une parcelle donnée, et qu’ilss’apprêtent aujourd’hui à signer un bail sur cette même parcelle,qui se trouve par ailleurs engagée dans un projet agrivoltaïque(c’est-à-dire après la signature d’un bail emphytéotique liant surcette parcelle le propriétaire et un exploitant d’installationsagrivoltaïques), alors par dérogation, ce bail rural, bien querenouvelable, doit pouvoir être rompu à expiration du bailemphytéotique lié aux installations agrivoltaïques. Charge àl’exploitant agricole et au propriétaire de conclure un nouveaubail rural, s’ils le souhaitent.
En effet, le projet de l’exploitant agricole ne sera pasnécessairement le même, selon que le terrain qu’il exploiteaccueille ou non des installations agrivoltaïques. Il en va biensûr de même pour le propriérataire.
Cet amendement ne concerne donc que des situations juridiques àvenir, par lesquelles une parcelle qui accueille un projetagrivoltaïque verra l’installation, par le biais d’un bail rural,d’un nouvel exploitant agricole. On pense ici notamment au cas,prévu par le décret N° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif audéveloppement de l’agrivoltaïsme, où une installation agrivoltaïqueserait considérée comme telle précisément parce qu’elle permettrait« une remise en activité agricvole ou pastorale d’un terrainagricole inexploité depuis plus de cinq années. »
Ainsi, cet amendement doit permettre de protéger à la fois lepreneur du bail, qui pourrait ne plus être intéressé par ce bailaprès démantèlement des installations agrivoltaïques, et lebailleur lui-même, qui pourrait rencontrer des difficultés àtrouver preneur de son bail, dès lors que les installationsagrivoltaïques implantées sur la parcelle auraient vocation à êtredémantelées en cours de bail.