ART. 3	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 1179)
AMENDEMENT N°88
présenté par
M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Pochon, M. Ruffin et M. Tavernier
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« La redevance due aupropriétaire ne peut pas non plus être annuellement supérieure à1000 euros, cette somme étant indexée sur le taux d’évolutiondu fermage par hectare fixé annuellement par arrêté préfectoral, àl’exception de l’année de mise en service de l’installationagrivoltaïque ou des années précédentes, période durant laquelle unmontant supérieur peut être versé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rémunérations, plus communément appelées « loyers » par lesacteurs du secteur agrivoltaïque, accordées par les énergéticiensaux exploitants agricoles et propriétaires fonciers sont en moyennede 3 700 €/ha/an (dont 2 300 €/ha/an pour le propriétaire foncier)et peuvent aller jusqu’à 10 000 €/ha/an selon un sondage réalisépar les Chambres d’Agriculture France en 2024. Ces loyers sont trèssupérieurs aux prix de fermage pratiqués en France (moyenned’environ 150 €/ha/an) et porteurs de risques pour l’accès aufoncier des jeunes agriculteurs.
En effet, le prix moyen des terres agricoles nues est de 6 200€/ha (FN SAFER, le prix des terres 2023). Ainsi, un loyer deplusieurs milliers d’euros à l’hectare versé annuellement aupropriétaire surenchérit immédiatement la valeur d’une parcelle etporte le risque que ces terres et exploitations agricoles associéesne soient plus jamais transmises compte tenu des revenus qui luisont associés sur le long terme (un projet agrivoltaïque ayant unedurée de vie comprise entre 30 et 40 ans). C’est un risqueconséquent et non souhaitable pour l’ensemble de la filière, dansun contexte de crise de renouvellement des générations déjàexistant.
Pour prévenir l’inflation du foncier agricole, le plafonnementdes loyers versés sur le long terme par les énergéticiens auxpropriétaires fonciers est indispensable. Cet amendement propose delimiter la somme versée au propriétaire foncier selon un indiceannuel de la valeur du fermage, défini par chaque préfet deDépartement. Cette limitation n’empêche pas d’autres formes departage de la valeur envers le propriétaire : entrée au capital,versement initial (à l’année de mise en service ou avant),financement d’équipements, etc.
Cette mesure ne concerne pas la rémunération versée àl’exploitant agricole, qui n’a pas d’impératif à être plafonnée carne génère pas d’inflation sur le prix des terres. Dans le cas d’uneinstallation agrivoltaïque concernant un propriétaire-exploitant,le niveau de loyer versé à la société civile d’exploitation n’estpas plafonné.