ART. 2 TER	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 1179)
AMENDEMENT N°89
présenté par
M. Benbrahim et M. Potier
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ARTICLE 2 TER
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport formulant des préconisations sur lepartage de la valeur créée par les installations agrivoltaïques. Ilvise, en premier lieu, à connaître les modalités mises en œuvrepour partager la valeur créée par ces installations entre toutesles parties prenantes des projets, selon leurs différents modèlesde développement en termes de taille de projets et de système deproduction agronomique. Il doit notamment formuler des propositionspour rendre la fiscalité des revenus générés par la présence desinstallations agrivoltaïques redistributive et progressive enfonction de leur puissance installée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fusionner lesdemandes de rapport comme cela a été convenu entre le rapporteur etles députés concernés dans le cadre de l’examen du texte encommission des affaires économiques.