ART. 4 BIS	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 1179)
AMENDEMENT N°92
présenté par
M. Benbrahim et M. Potier
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fusionner les demandes de rapport commecela a été convenu entre le rapporteur et les députés concernésdans le cadre de l’examen du texte en commission des affaireséconomiques.