ART. 2 BIS	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 1179)
AMENDEMENT N°93
présenté par
M. Potier, Mme Capdevielle, M. David, Mme Hadizadeh, Mme Mercier et Mme Thomin
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintégrer larédaction de l’article 2 bis de la proposition de loi àl’article 2, afin de compléter et préciser la possibilitéd’adaptation locale du plafond de puissance installée pour lesinstallations agrivoltaïques.
La CDPENAF, en tant qu’instanceexperte en matière de préservation des espaces agricoles etnaturels, se verrait ainsi conférer la possibilité de réduire ceplafond en fonction des enjeux locaux, en tenant compte de lanécessité de préserver les terres agricoles, des impacts potentielssur la biodiversité et les continuités écologiques, des équilibresterritoriaux notamment pour éviter une concentration excessive desinstallations sur certaines zones.