APRÈS ART. 4	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX, D’INITIATIVE TRANSPARTISANE - (N° 1180)
Retiré
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant l’opportunité d’instituer un statut spécifiquepour le plateau d’imagerie médicale ambulatoire de proximitédonnant un cadre légal aux cabinets libéraux de radiologiedisposant d’équipements matériels lourds mentionnés à l’articleR. 6122‑26 du code de la santé publique et souhaitantmaintenir ou améliorer un maillage territorial de proximité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Des autorisations d’équipements matériels lourds (scanner etIRM) sont actuellement accordées à des cabinets de radiologielibéraux. Une nouvelle modalité d’organisation améliorant lemaillage territorial de proximité existe déjà dans plusieursrégions sans disposer de statut propre. Le PIMAP sera le cadrelégal de ce modèle.
Les avantages du PIMAP sont nombreux : maintien du maillageterritorial de proximité, réduction des délais d’attente de RDV caril offre un accès de proximité à l’imagerie en coupe,désengorgement des urgences des établissements de santé du secteur,diminution des dépenses de transports sanitaires et éventuellementdes hospitalisations, facilitation du maintien ou de l’installationd’autres médecins (généralistes et spécialistes) voire deprofessionnels paramédicaux et de pharmacies. De plus, les patientsbénéficient de l’expertise d’une équipe de radiologues pouvantapporter des surspécialités.
Le dépistage des cancers nécessite un maillage de proximité pourêtre efficace. C’est vrai pour le dépistage du cancer du sein pourlequel on constate que le taux de participation est, notamment, liéà l’accessibilité des cabinets de proximité. Le PIMAP permet aussid’améliorer le taux de participation aux dépistages des cancers(sein et prochainement du poumon), en « allant vers » lespatients.
Le but de cet amendement est de donner un statut légal à descabinets de radiologie libéraux disposant déjà d’équipementsmatériels lourds ou voulant en installer dans ces conditionsspécifiques. Il n’engage pas de nouvelles dépenses pour l’État oupour les organismes de sécurité sociale. Le PIMAP permettra defavoriser le maintien du maillage territorial de l’offre de soins.En cela, il répond parfaitement à l’objet principal de cetteproposition de loi, à savoir lutter contre les désertsmédicaux.