APRÈS ART. 4	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX, D’INITIATIVE TRANSPARTISANE - (N° 1180)
AMENDEMENT N°101
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement :
1° Un rapport évaluantl’opportunité de mettre en place de modules préparatoires auconcours de première année de médecine dans les classes de premièreet de terminale des lycées des départements en grande difficultéd’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 ducode la santé publique ;
2° Un rapport évaluantl’opportunité de mettre en place d’un statut d’assistantterritorial pour les médecins ayant achevé leur formation à l’issuede leur internat et qui sont volontaires pour exercer dans une zonesous-dotée pendant un ou deux ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de pallier le manque de médecins en zone dit « sous-dotée »- soit en réalité sur pas moins de 87 % du territoire national -,cet amendement vise à expérimenter d’une part la création demodules préparatoires au concours de 1 ère année de médecine dansles lycées de départements où l’accès aux soins est insuffisant, etd’autre part la création d’un statut d’assistants territoriaux àdestination des médecins nouvellement diplômés sous certainesconditions.
Dans un récent rapport (Insee première, n°2024, novembre 2024),l’INSEE montre que les médecins généralistes s’installent le plussouvent à proximité de leurs lieux de naissance ou d’internat. Ilest donc intéressant d’expérimenter de nouvelles incitations – etnon contraintes – pour les jeunes ou futurs médecins à exercer dansdes zones territoriales plus variées que celles vers lesquelles ilsse tournent spontanément, au profit des zones sous-dotées.
Plutôt que viser la coercition, ces propositions tendent àprivilégier une incitation fondée sur la formation et l’encadrementen territoire sous-doté posant le cadre d’un contratgagnant-gagnant.
Ces mesures doivent prendre effet à court terme afin d’obtenirun effet cumulatif avec l’augmentation de la démographie médicaleattendue à horizon 2032, ce pourquoi le rapport ne peut êtreréalisé dans un laps de temps trop élevé.
C’est le sens de la demande de rapport formulée par cetamendement.