ART. 4	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX, D’INITIATIVE TRANSPARTISANE - (N° 1180)
Retiré
AMENDEMENT N°102
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 1110‑4‑1du code de la santé publique est complété un alinéa ainsirédigé :
« Les professionnels de santémentionnés au second alinéa du présent article participent à lapermanence des soins dans les départements où la couverture estinsuffisante. Les critères pour le choix de ces départements sontdéfinis par décret en conseil d’État, après consultation desreprésentants des professionnels de santé concernés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation de PDSA pour l’ensemble du territoire français estproblématique. En effet, le taux de participation desprofessionnels de santé ne suffit pas à évaluer de manièrequalitative le fonctionnement de la PDSA.
Par ailleurs, 65% des départements ont un taux de participationsupérieur à la moyenne nationale, cette dernière étant impactée parcertains départements où le faible taux observé découle d’une forteprofessionnalisation de la PDSA. C’est par exemple le cas enIle-de-France, notamment à Paris, avec un taux de participation de9% bien qu’il n’y ait pas de difficulté à remplir les gardes.
Ces quelques chiffres montrent que la diversité des territoiresnécessite une analyse plus fine pour imposer la PDSA dans les seulsdépartements où cela est nécessaire. Dans le cas contraire, l’effetrisque d’être contreproductif.
Il est proposé de renvoyer le choix des critères à un décret enconseil d’Etat, après consultation des représentants desprofessionnels de santé concernés.
L’auteur de l’amendement précise qu’il est défavorable à touteobligation de la PDSA, dans la mesure où plus de 95% du territoireest déjà couvert le soir, les week-ends et les joursfériés. Il s’agit donc d’un amendement de repli.