ART. 2	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX, D’INITIATIVE TRANSPARTISANE - (N° 1180)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°108
présenté par
Mme Dezarnaud, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Liger et Mme Petex
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« II. – L’État etles organismes d’assurance maladie mènent, dans les six moissuivant l’entrée en vigueur de la présente loi, une campagnenationale d’information visant à informer les patients de lasuppression de la majoration tarifaire et des démarches pourtrouver un médecin traitant, notamment dans les zonessous-dotées.
«&nbsp;III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.«&nbsp;IV.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la majoration tarifaire pour les patients sansmédecin traitant est une mesure de justice sociale, mais ellerisque de passer inaperçue faute de communication. Ajouter uneobligation d’information renforcera l’effectivité de la mesure etaidera les patients à mieux comprendre leurs droits.