ART. 4	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX, D’INITIATIVE TRANSPARTISANE - (N° 1180)
Non soutenu
AMENDEMENT N°115
présenté par
Mme Engrand
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Le mêmesecond alinéa du même article L. 1110‑4-1 du code de la santépublique est complété par deux phrases ainsi rédigées :« Un décret du ministre chargé de la santé fixe descritères d’exemptions de permanence pour tenir compte de l’âge, del’état de santé et éventuellement des conditions d’exercice decertains médecins encadrants. Les demandes d’exemptions sontappréciées et accordées par le Conseil départemental de l’ordre desmédecins en tenant compte de ces critères et des spécificités duterritoire d’exercice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exemption de permanence actuellement fixée par décretpermet au Conseil départemental de l’Ordre des médecins d’établirses propres critères d’exemptions de participation à la permanencedes soins. Cette disposition est censée permettre d’adapter lescritères d’exemptions en fonction des spécificités dechaque territoire. Elle ne garantit cependant pas aux médecins uncadre réglementaire clair et uniforme pour évaluer leurs droits àêtre exemptés de cette participation alors que nous nous apprêtonsà la rendre obligatoire pour tous.
Cet amendement propose donc que des critères d’âge, de santé etde conditions d’exercices permettant l’exemption de laparticipation à la permanence des soins soient fixés par décret duministre de la Santé sur l’ensemble du territoire national. LeConseil départemental de l’Ordre des médecins restera la personnecompétente pour apprécier et accorder des exemptions enfonction de ces critères et des critères complémentaires édictéspar lui pour tenir compte des spécificitésdépartementales.