ART. PREMIER	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX, D’INITIATIVE TRANSPARTISANE - (N° 1180)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°117
présenté par
M. Rousset
à l’amendement n°55 de Garot Guillaume
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, substituer auxmots : 
« consultation desreprésentants » 
les mots :
« des associationsreprésentatives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article Premier tel que rétabli que prévoit les conditionsd’application de la contrainte à l’installation sont définies pardécret en Conseil d’État après avis du conseil national de l’ordredes médecins.
Cet article concernant au premier chef les médecins qui vonts’installer en ville, et donc les étudiants en médecine, ilapparait inenvisageable que ceux-ci ne soient pas formellement etdirectement consultés. Toutefois, une simple consultation ne semblepas suffisante. Au même titre que les autres acteurs, un véritableavis doit leur être demandé. 
C’est pourquoi le présent sous-amendement vise à intégrer l’avisdes associations représentatives des étudiants en médecine pourl’application du nouvel article L. 4111‑1‑3.