ART. PREMIER	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX, D’INITIATIVE TRANSPARTISANE - (N° 1180)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°119
présenté par
M. Rousset
à l’amendement n°78 de Corneloup Josiane
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et des associations représentatives des étudiants enmédecine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article Premier tel que rétabli que prévoit les conditionsd’application de la contrainte à l’installation sont définies pardécret en Conseil d’État après avis du conseil national de l’ordredes médecins.
Cet article concernant au premier chef les médecins qui vonts’installer en ville, et donc les étudiants en médecine, ilapparait inenvisageable que ceux-ci ne soient pas formellement etdirectement consultés.
C’est pourquoi le présent sous-amendement vise à intégrer l’avisdes associations représentatives des étudiants en médecine pourl’application du nouvel article L. 4111‑1‑3.